Le Mécénat, qu’est-ce que c’est ?

Le mécénat est une aide, sans contrepartie directe, à une entité d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. Celle-ci peut avoir un objet culturel, environnemental, humanitaire, etc.
Le mécénat est un don non déductible fiscalement qui donne droit à une réduction d'impôt sur les bénéfices de l'entreprise donatrice de 60 % de la somme versée limitée à 0,5 % (ou 5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxes. Un mécanisme de report sur 5 ans a été institué dans le cas où le plafond serait atteint. (Art. 238 bis-AB du Code Général des Impôts)
Le mécénat va promouvoir l'image institutionnelle de l'entreprise et sa notoriété, ou encore confortera sa perception vis-à-vis de son marché et de ses clients.

Dans le domaine des œuvres d'art contemporain

  • L'article 238 bis-AB permet de déduire du résultat imposable les achats d'œuvres originales d'artistes vivants.
  • La comptabilisation se fait en immobilisation. La déduction fiscale se fait sur 5 ans par parts égales.
  • Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

La disposition fiscale introduite par la loi permet à une entreprise assujettie à l'impôt en France, lorsqu'elle fait un don à un organisme d'intérêt général, de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Il ne s'agit donc pas d'une simple déduction fiscale du don mais d'une réduction d'impôt de 60% de la somme versée dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise

Art.39-1-1 du Code Général des Impôts

Conformément à l’art. 39-1-1 du Code Général des Impôts, l’administration fiscale classe la location et le leasing d’œuvre d’art au titre de charges de fonctionnement. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées dans un lieu accessible à tous, salariés, clients, fournisseurs, visiteurs, pendant 5 ans.

Art.238 bis AB du Code Général des impôts

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

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